AUPA Locations Landes : Vieux boucau, Moliets, Messanges, Soustons
AUPA locations
Vieux Boucau / Messanges / Landes
05 47 80 80 63

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

AUPA IMMOBILIER, SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé - 2 PLACE DU GENERAL DE GAULLE - 40480 VIEUX BOUCAU LES BAINS – téléphone 05 47 80 80 63 -

mail : location@aup-immo.com

Immatriculée sous le numéro de SIREN 479 783 110 au RCS de DAX, représentée par Monsieur Steeve PETRE, en sa qualité de gérant, dûment habilité à l’effet des présentes.

Titulaire de la carte professionnelle numéro 395D, délivrée le 15 décembre 2010 par la préfecture située à 26 r Victor Hugo BP 349 40000 MONT DE MARSAN

Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel de Agent Immobilier obtenu en France dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)

carte portant la mention ''Transactions sur immeubles et fonds de commerce'' avec ''Non-détention de fonds'' pour l’activité de transaction.

Le mandataire ne peut recevoir aucuns fonds, effet ou valeur.

Garanti par CGAIM - 89 rue de la Boétie, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant la zone géographique suivante : Landes. carte portant la mention ‘’Gestion immobilière’’

Garanti par CGAIM - 89 rue de la Boétie, pour un montant de 120 000 €, contrat couvrant les zones géographiques suivante : Landes.

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de CGAIM - 89 RUE DE LA BOÉTIE 75008 PARIS sous le numéro de police 40.419.380, contrat couvrant la zone géographique suivante : LANDES.

Numéro individuel d’identification à la TVA FR7610907000244202180406514

1 - Modalités de paiement :

  • Acompte de 25 % à la réservation, par chèque, carte bancaire ou virement,
  • Solde 30 jours avant la date d’arrivée, par chèque, carte bancaire, virement ou chèques vacances

2 - Droit de rétractation

En application du 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le locataire après la conclusion du contrat.

3 - Réclamations

Les locataires ont la possibilité d’adresser leurs réclamations :

  • A l’agence,
  • Au Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75 008 PARIS
  • Ou à la chambre syndicale FNAIM départementale à l’adresse suivante (à compléter).

4 - DURÉE

La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.

Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pas été consentie.

5 - PRIX

Le prix indiqué dans l’annonce comprend le loyer, les charges et les honoraires d’agence à la charge du locataire.

Une fois le contrat de location signé, les conditions tarifaires (hors prestations annexes) seront fermes et définitives.

Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et

  • acquitter le solde de la location un mois avant le début du séjour. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies et si les locaux pouvaient être reloués, seuls le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.

6 - DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu'aux différentes charges et consommations.

Cette somme sera remboursée dans le délai de 15 jours, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu'après réception des relevés.

7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

  • Le preneur s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l'état descriptif annexé au contrat.
  • Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
  • Il sera retenu, le cas échéant :
  1. la valeur des objets cassés ou fêlés;
  1. le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
  • Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
  • Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, W.-C., etc., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
  • A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
  • Le logement loué ne doit sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personnes supérieur à sa capacité d’accueil indiquée dans l’annonce et dans le contrat de location, sauf accord préalable du mandataire.
  • Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
  • Le preneur pourra introduire dans les locaux loués un animal familier avec l’accord exprès de l'agence.
  • En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.

Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et balcons.

  • Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l'agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.
  • Le preneur devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer l'agence de toute anomalie constatée.

8 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention.

9 - PISCINES

Pour les locations équipées de piscines, il est précisé que celles-ci disposent d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.

10 - ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

11 - RÉSILIATION

A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d'une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus.